Frais de succession : le point sur la législation

En France les frais de succession varient en fonction du montant total de l’héritage et du lien de parenté qu’il existe entre les différents héritiers et le défunt. En effet, les frais de succession peuvent s’élever à 20% avec un patrimoine compris entre 15 932 € et 552 324 €, mais il passe à 45% lorsque celui-ci dépasse les 1 805 677€. Il n’est donc pas toujours facile de s’y retrouver, car il existe également des particularités selon la situation dans laquelle on se trouve. Dans certains cas, on peut bénéficier de réductions et d’avantages fiscaux intéressants.

A-t-on forcément des frais de notaires à payer?

Il n’est pas toujours obligatoire d’avoir recours à un acte notarial lors d’une succession, mais il est souvent fortement recommandé afin d’éviter les litiges familiaux par la suite.

Toutefois les actes notariaux sont obligatoires en présence de biens immobiliers, si la valeur du patrimoine est supérieure à 5 000€ et s’il y a eu un testament ou une donation antérieure. Les frais de notaires correspondent généralement à un pourcentage de la valeur des biens gérés par ce dernier, si le pourcentage n’est souvent pas très élevé, la facture peut tout de même prendre de l’importance en raison des multiples frais qui s’accumulent en fonction du type de patrimoine en question.

Qu’en est-il des frais de succession entre époux ?

Il faut savoir que sur le plan fiscal, l’époux survivant est exonéré des frais de succession. Cependant, l’époux doit tout de même respecter certaines règles de partage vis-à-vis des éventuels enfants du couple ou des enfants du conjoint défunt venant d’une union antérieure. Celui-ci a le droit de récupérer selon le cas une partie du patrimoine en usufruit ou une en pleine propriété. Toutefois, attention, les droits de succession entre époux ne s’appliquent pas aux personnes pacsées ou vivant en concubinage. La personne survivante dans ce cas n’a le droit à rien, sauf si un testament a été fait à son nom. D’autre part, il est important de souligner que le conjoint survivant devra payer 60% de frais de succession et aura le droit à un abattement fiscal de 1594 €.

Et le viager dans tout ça ?

Le viager est particulièrement avantageux pour vendre un bien immobilier à un de ses héritiers, qu’ils soient directs ou pas, sans payer de frais de succession. En effet, un bien qui a été vendu en viager ne fait plus partie de l’ensemble du patrimoine du vendeur. Il ne peut donc plus être réclamé par les héritiers.

Le mandat à effet posthume

Le mandat à titre posthume est normalement gratuit mais peut être aussi rémunéré selon certaines conditions. Ce mandat permet à une personne de choisir, quand il est encore en vie, un mandataire (ou plusieurs) qui prendra en charge la gestion de son héritage pour en faire bénéficier son ou ses héritiers. Il est tout à fait possible que le mandataire soit également l’héritier. Il est important de préciser qu’il est impossible que le notaire qui s’occupe de la succession devienne le mandataire. D’autre part, la désignation du mandataire doit se faire officiellement par un acte notarial dans lequel le mandant précise le motif de ce mandat. La durée du mandat à effet posthume est de deux ans et commence à la date de décès du mandant.