5 questions pour choisir le statut juridique d’une entreprise

Le choix du statut d’une entreprise n’est pas à prendre à la légère puisqu’il dicte en réalité le futur de celle-ci. Mais comment s’y retrouver parmi les nombreux statuts ? En fonction du nombre de personnes dans l’entreprise, du montant de votre patrimoine personnel, de la taille du projet ou encore des régimes social et fiscal pour lesquels vous souhaitez opter, chaque statut présente des avantages et des inconvénients. Pour vous accompagner dans votre réflexion, nous vous proposons de découvrir 5 questions à se poser pour choisir le bon statut juridique.

Critère 1 pour choisir votre statut juridique : avez-vous des associés ?

Le choix d’un statut juridique dépend d’ores et déjà du nombre de personnes impliquées dans le projet, et notamment de savoir si vous êtes seul ou plusieurs. En effet, certains statuts s’adressent tout particulièrement à un travailleur seul :

• L’entreprise individuelle (EI)
• L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
• L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Si vous commencez votre activité seul et ne souhaitez pas faire évoluer le capital social de votre entreprise, votre choix doit se tendre vers l’EI ou l’EIRL. En revanche, si vous avez pour ambition de faire évoluer votre société par le recrutement, tournez-vous vers l’EURL et la SASU. A contrario, si votre projet de création d’entreprise comprend plusieurs associés, il vous faudra opter pour une structure sociale. Certains statuts sont particulièrement courants pour cela :

• La Société À Responsabilité Limitée (SARL)
• La Société par Actions Simplifiée (SAS)
• La Société Anonyme (SA)
• La Société en Nom Collectif (SNC)
• La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Critère 2 : avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Si votre critère n°1 dans le choix de votre statut juridique est la protection de votre patrimoine, il existe aussi des solutions plus ou moins adaptées à vos besoins. La Société en Nom Collectif n’est par exemple pas recommandée. En effet, celle-ci lie les dettes sociales des différents associés indéfiniment et solidairement.

A contrario, vous pouvez opter pour l’EIRL et l’Entreprise individuelle avec l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité dans le cas d’une structure en nom propre. Dans les cas d’un projet avec plusieurs parties impliquées, il est recommandé de choisir une forme sociale dans laquelle les responsabilités sont limitées au montant des apports. Vous pouvez alors vous diriger vers la SARL ou l’EURL, la SAS ou la SASU, mais aussi la SA.

Critère 3 : quelle est l’ampleur du projet ?

En fonction de la dimension du projet et de ses besoins de financement, certains statuts juridiques sont plus appropriés que d’autres. De plus, certaines activités limitent le choix de statut. Il convient donc de vérifier qu’aucune règlementation ne vous oblige à choisir un certain statut lié à l’exercice propre de vos activités.

Si votre projet nécessite des investissements importants, optez pour une société de capitaux comme la société par actions simplifiées (la SAS) ou la société anonyme (la SA). Cela vous permet notamment de créer différentes catégories d’actions et de prévoir dans les statuts une clause d’agrément, une clause d’exclusion ou encore une clause d’inaliénabilité.

Critère 4 : quel rôle dans l’entreprise pour le dirigeant ?

Le dirigeant a le choix d’être « salarié » ou non de son entreprise. Néanmoins, certains statuts ne sont pas appropriés à l’une ou l’autre de ces options. Le dirigeant d’une SAS, d’une SA, d’une SASU et le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL est considéré comme étant salarié de son entreprise. Il bénéficie en ce sens de la même protection sociale que les autres salariés, et doit également cotiser aux mêmes caisses.

Pour ce qui est du gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, du chef d’entreprise d’une entreprise individuelle ou encore des associés d’une SNC, il est pour sa part considéré comme travailleur « non salarié ». En ce sens, il cotise à des caisses spéciales (RSI, MSA, URSSAF).

Enfin, la place que souhaite occuper le conjoint du gérant est également à prendre en compte. Il existe trois statuts pour ce cas de figure :

• Le conjoint collaborateur : statut ouvert au partenaire d’un chef d’entreprise ou d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL de 20 salariés ou plus.
• Conjoint salarié : statut ouvert au conjoint ou partenaire d’un chef d’entreprise avec la présence d’un contrat de travail, d’une rémunération adéquate aux services rendus et d’une participation effective à l’activité.
• Conjoint associé : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du dirigeant d’une société associé de celle-ci.

Critère 5 : quel régime fiscal pour l’entreprise ?

Chaque statut juridique possède son propre régime fiscal avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition. Actuellement, il existe deux modes d’imposition sur les bénéfices pour une entreprise :

• L’impôt sur le revenu
• L’impôt sur les sociétés

Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les associés doivent s’acquitter du montant de l’impôt en leur nom et pour leur compte. Les structures soumises à l’impôt sur le revenu sont les suivantes : l’EURL, l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC. À savoir que pour l’EIRL et la SNC, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés à certaines conditions.

Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, c’est à la société de s’acquitter de l’impôt. Les associés qui souhaitent recevoir leur part de dividende seront alors, eux aussi, redevables de l’impôt sur le revenu. Voici les structures soumises à l’import sur les sociétés : la SA, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL.

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

En conclusion, le choix du statut juridique est à la fois particulièrement réglementé et libre. En fonction des caractéristiques de votre activité, certaines options s’imposent naturellement à vous. Mais pour récapituler, voici un résumé de cet article :

• Je choisis la microentreprise si : je souhaite me lancer dans un projet en prenant des précautions et si je suis dans les limites de chiffre d’affaires pendant au moins 2 ans.
• Je choisis le statut d’entreprise individuelle si : je suis seul et n’envisage pas le recrutement, et que je pense être rapidement hors des limites de chiffre d’affaires des microentreprises.
• Je choisis le statut EURL si : j’envisage un jour d’avoir des associés.
• Je choisis le statut SAS si : plusieurs personnes participent au capital et je ne souhaite pas risquer une perte de pouvoir de décision en cas d’augmentation du capital. Ainsi, je garde le pouvoir sur la vente des actions de la société même si je ne suis plus majoritaire.
• Je choisis le statut SASU si : j’envisage d’avoir des associés financiers et souhaite risquer de perdre la majorité.
• Je choisis le statut SARL si : j’ai des associés actifs et/ou financiers dès le lancement de l’entreprise.

En France, la forme juridique d’une entreprise est très importante, car elle définit le cadre légal imposé à une activité économique. Elle détermine notamment la structure de fonctionnement de la société, le régime fiscal et le nombre d’acteurs qui composent la direction. C’est pourquoi il faut prendre le temps d’étudier attentivement toutes les caractéristiques des différents statuts et ne pas hésiter à se faire accompagner dans la démarche.

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